Contentieux et contrats d’affaires

Invoquer la clause de non -concurrence

Le contexte

Monsieur X, client du Cabinet, jusqu’alors salarié d’un acteur important de la distribution spécialisée, a créé sa propre entreprise dans le même secteur.

Deux ans plus tard, son ancien employeur a soutenu qu’il avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et qu’il était responsable d’agissements relevant de la concurrence déloyale.

Les actions de la partie adverse

Cet ancien employeur a obtenu des juridictions le droit de :

  • Faire réaliser un constat par huissier dans la nouvelle entreprise de notre client, prélevant au passage toute la comptabilité et le carnet d’adresses du client, laissés en séquestre chez l’huissier.
  • Réaliser le même constat au domicile du client, troublant au passage la sérénité de la famille.

 

La demande du client

Notre client nous a saisi pour :

  • Contester les décisions de justice autorisant les constats dans l’entreprise et au domicile
  • Obtenir la destruction des informations de l’entreprise relevant du secret des affaires.

 

Le résultat de CARCREFF

  • Le Cabinet a obtenu du juge de première instance et de la Cour d’Appel de Rennes l’annulation des constats réalisés et la destruction des pièces séquestrées.
  • Les juridictions ont également condamné la partie adverse à d’importantes sommes au titre des frais de procédure ».

 

Matthieu DELHOMMEL intègre l’équipe droit des sociétés

CARCREFF est ravi d’accueillir Matthieu DELHOMMEL en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Droit des Sociétés

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

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