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Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

Pour être licite, cette clause doit respecter les conditions suivantes :

  • Être limitée dans le temps et dans l’espace
  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Prévoir le versement d’une contrepartie financière.

 

En fonction du risque encouru, l’employeur peut décider de renoncer à l’application de la clause si cette renonciation est expressément prévue ; cette renonciation doit intervenir par écrit dans le délai fixé.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions de licéité et d’application d’une clause de non-concurrence :

  • Si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas de mentionner les risques concurrentiels encourus par l’entreprise dans le contrat de travail (Cass. soc. 15 décembre 2021, n°20-18.144)
  • En cas de rupture conventionnelle, la renonciation au bénéfice de la clause doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle, et ce même en présence de stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755).

Pour éviter toute difficulté, il convient d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de ce type de clause et lors du départ du salarié.

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