Nos expertises
En contentieux et contrats d’affaires

Carcreff Contentieux et Contrats d’Affaires, créée en 2010, offre une double expertise : le contentieux des entreprises et la rédaction des contrats d’affaires.

Contentieux

  • Actions et défense devant les Tribunaux
  • Contentieux de la cession de contrôle
  • Conflits entre associés
  • Contentieux du bail commercial (paiement du loyer, renouvellement, indemnité d’éviction)
  • Contentieux des procédures collectives
  • Contentieux du droit immobilier et de la construction
  • Contentieux de la responsabilité des professionnels (notaire, médecins, comptables, architectes, conseillers en gestion de patrimoine…)
  • Contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux

 

Contrat

  • Audit contractuel : analyse des contrats en cours et conseils
  • Rédaction de baux commerciaux
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et de conditions générales de service
  • Rédaction tous types de contrats de distribution (agent commercial, franchise, concession, partenariat…)
  • Propriété intellectuelle (conflits de marques, RGPD)

 

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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