Nos expertises

L’entité fondatrice du cabinet accompagne les entreprises et leurs dirigeants en matière de droit des sociétés, cession de contrôle et restructuration.
Une équipe aux côtés des entrepreneurs et dirigeants pour construire une ligne de vie harmonieuse combinant le professionnel et le personnel.

Transmissions d’entreprises

  • Accompagnement en droit des sociétés des vendeurs / acquéreurs dans leurs projets de croissance externe ou transmission,
  • Due diligences de cession/acquisition,
  • Rédaction de protocole,
  • Convention de garantie d’actif et de passif,
  • Cessions de fonds de commerce,
  • Optimisation du schéma de transmission.

 

Structuration – Restructuration

  • Organisation intra-groupe,
  • Fusion,
  • Apport partiel d’actif,

 

Relations entre associés

  • Entrée au capital de nouveaux associés,
  • Pacte d’associés,
  • Refonte statutaire

 

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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