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Intervention EDAGO sur le contentieux de la cession de contrôle.

Intervention EDAGO sur le contentieux de la cession de contrôle.

Le 29 novembre dernier, Maître Matthieu Mercier intervenait à l’Ecole des Avocats du Grand Ouest – l’EDAGO – sur le thème du « Contentieux de la cession de contrôle »

La formation a été minutieusement préparée chez CARCREFF en collaboration avec Maître Pierre LE MOING, avocat de la filiale Carcreff Contentieux et Contrats d’Affaires.

Maître Sarah MERAR et Maître Jérôme HOUSSAY, de CARCREFF Droit des Sociétés étaient également présents à la formation.

Le thème « Contentieux de la cession de contrôle » est au cœur des compétences du Cabinet CARCREFF. Un sujet qui permet aux experts des différentes filiales de s’associer pour se mettre au service des projets des entreprises.

Nos experts s’engagent au service de votre réussite !

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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