Contentieux et contrats d’affaires

La portée de la promesse unilatérale de vente renforcée

Par un important arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente par le promettant. Jusqu’à présent, le promettant qui refusait d’honorer son obligation de conclure la vente alors que l’option avait été levée par les bénéficiaires, était sujet à une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts. Désormais, il s’expose à une vente forcée, sauf stipulation contraire dans l’acte.

Cet arrêt est d’une importance pratique indéniable.

  • Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui a levé son option dans les délais pourra contraindre son vendeur à lui vendre le bien. Le vendeur ne pourra plus s’engager à vendre un bien « à la légère » et revenir sur son consentement une fois la promesse signée.
  • Les rédacteurs de ces actes juridiques devront éventuellement songer à atténuer la rigueur de cette solution, ainsi que l’autorise l’arrêt.
  • La décision est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique aux promesses conclues avant comme après la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016.

 

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