Contentieux et contrats d’affaires

L’obligation d’information et de conseil des professionnels

Le contexte

Le Cabinet intervient régulièrement dans les dossiers de responsabilités de professionnels, quelle que soit leur spécialité.

Récemment, Carcreff Contentieux et Contrats d’Affaires a été saisi de la responsabilité de Conseillers en gestion de patrimoine (CG). Le Client avait investi une somme conséquente de 200.000 € dans l’acquisition de parts sociales d’une société présentée par un CGP. Il bénéficiait d’une promesse de rachat au terme de 5 ans, laissant présager que la société dans laquelle il avait investi lui rachèterait ses parts.

Le manque d’information

Après étude des documents qu’il a signés, il s’est avéré que la levée de cette promesse était à la discrétion de la société et que le Client n’avait aucune garantie quant à son rachat. Ce dernier s’avère d’autant plus malaisé que la société a connu très rapidement des difficultés financières, desquelles le Client n’a absolument pas été informé.

Le Conseiller en gestion de patrimoine a incontestablement manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’alertant pas le client des risques encourus et en lui faisant signer des documents juridiques qui ne satisfaisaient pas ses intérêts.

 

La procédure engagée

Une procédure judiciaire aux fins d’indemnisation du Client est engagée contre ce conseiller et son assureur.

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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