Contentieux et contrats d’affaires

L’obligation d’information et de conseil des professionnels

Le contexte

Le Cabinet intervient régulièrement dans les dossiers de responsabilités de professionnels, quelle que soit leur spécialité.

Récemment, Carcreff Contentieux et Contrats d’Affaires a été saisi de la responsabilité de Conseillers en gestion de patrimoine (CG). Le Client avait investi une somme conséquente de 200.000 € dans l’acquisition de parts sociales d’une société présentée par un CGP. Il bénéficiait d’une promesse de rachat au terme de 5 ans, laissant présager que la société dans laquelle il avait investi lui rachèterait ses parts.

Le manque d’information

Après étude des documents qu’il a signés, il s’est avéré que la levée de cette promesse était à la discrétion de la société et que le Client n’avait aucune garantie quant à son rachat. Ce dernier s’avère d’autant plus malaisé que la société a connu très rapidement des difficultés financières, desquelles le Client n’a absolument pas été informé.

Le Conseiller en gestion de patrimoine a incontestablement manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’alertant pas le client des risques encourus et en lui faisant signer des documents juridiques qui ne satisfaisaient pas ses intérêts.

 

La procédure engagée

Une procédure judiciaire aux fins d’indemnisation du Client est engagée contre ce conseiller et son assureur.

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