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COVID 19 : l’indemnisation des pertes d’exploitation des restaurateurs par AXA

COVID 19 : l’indemnisation des pertes d’exploitation des restaurateurs par AXA

Le Cabinet s’est vu confier par ses clients restaurateurs plusieurs dizaines de dossiers d’indemnisation des pertes d’exploitations par l’assureur AXA et d’autres assureurs. Dans le contexte bien connu de la crise sanitaire.

A la suite de procédures engagés par le Cabinet, le Tribunal de Commerce de RENNES a déjà condamné à plusieurs reprises l’assureur AXA (v. exemple de jugement en PJ), sous réserve d’éventuels recours.

Le 10 juin 2020, sous la pression de ces procédures, nombreuses au plan national, le Directeur Général d’AXA, M. Thomas BUBERL a annoncé qu’AXA souhaitait mettre un terme aux procès par une négociation ; une enveloppe de 300 millions d’euros a été dégagée.

L’assureur propose ainsi d’indemniser à l’amiable l’ensemble des restaurateurs qui ont souscrit le contrat concerné et pas seulement ceux qui ont déjà engagé une action en justice.

Si vous êtes restaurateur, vous pouvez vous rapprocher du Cabinet pour savoir si votre contrat est éligible et pour nous confier, le cas échéant, la négociation avec l’assureur ou nous demander d’engager une action en justice si cette négociation s’avérait insatisfaisante »

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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