NOS EXPERTISES
EN RESTRUCTURING

Les conditions et la mise en place de la restructuration d’un PGE

1. Le dispositif PGE

Le dispositif du prêt garanti par l’Etat (ci-après, « PGE »), mis en place par la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 et par l’arrêté du 23 mars 2020, est ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique.
Le montant octroyé au titre d’un PGE peut atteindre jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2019 ou, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, deux années de masse salariale.
Ce dispositif devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2022.

2. Le principe du remboursement du PGE en 6 ans

En principe, la durée totale d’un PGE ne peut excéder six ans à compter de la date du premier décaissement, différé d’amortissement inclus.
De plein droit, les modalités de remboursement du PGE intègrent un différé d’amortissement d’un an, permettant à l’emprunteur de ne pas rembourser ce PGE pendant le différé. Au terme du différé d’amortissement, le PGE s’amortit sur une période d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans, au choix de l’emprunteur.
Toutefois les emprunteurs ont la faculté, sur option, d’obtenir un différé d’amortissement d’un an supplémentaire. En pareil cas, la durée maximale du PGE n’ayant pas été allongée, le remboursement du PGE devra s’effectuer sur une période de quatre ans.

3. La restructuration du PGE au-delà de 6 ans dans un cadre sécurisé

Afin de tenir compte de la probable incapacité de certaines entreprises d’honorer le remboursement de leur PGE, l’Arrêté du 8 juillet 2021 organise le maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration du PGE, y compris lorsque cette restructuration aboutie à une durée totale du crédit supérieure à 6 ans.
Une condition impérative : la restructuration du PGE doit intervenir dans le cadre d’une procédure de prévention (conciliation) ou de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise…).
Sans procédure de prévention ou de traitement de des difficultés, pas de maintien de la garantie de l’Etat, et donc pas de restructuration de la dette PGE.

4. Notre accompagnement

A l’aune des premières échéances de remboursement des PGE, les entreprises doivent prévenir leurs difficultés et saisir l’opportunité de sécuriser leur situation de trésorerie en engageant des discussions avec leurs partenaires bancaires dans un cadre confidentiel et juridiquement sécurisé, sous l’égide d’un professionnel désigné par le Tribunal de commerce.
Notre équipe spécialisée en Restructuring se tient à votre disposition pour analyser la situation de votre entreprise, et vous accompagner dans la mise en œuvre des procédures, amiables ou collectives, nécessaires à la restructuration de votre PGE.

 

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

Prendre RDV
avec nos experts

Politique de confidentialité*

10 + 12 =

Share This