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Se mettre en conformité avec le RGPD

Se mettre en conformité avec le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD – concerne toutes les entreprises qui détiennent des données personnelles de résidents de l’Union Européenne. Même si 70% des entreprises le considèrent comme peu lisible, 83% d’entre elles estiment sa mise en œuvre comme une évolution positive dont elles tireront forcément plusieurs avantages.

Carcreff droit des sociétés a conçu une infographie présentant les avantages du RGPD et les actions à mener.

 

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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