Les actifs numériques font désormais partie des sujets phares de l’actualité, y compris fiscale, face à l’essor exponentiel des actifs numériques tels que les cryptomonnaies et les NFT (‘non fungible token’), compte tenu des montants en jeu.
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2022 (‘PLF 2022’), plusieurs députés ont ainsi déposé des amendements au PLF 2022 visant à faire évoluer et à clarifier le régime fiscal des actifs numériques. Ces amendements visaient à :

• Neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises ;
• Exonérer de plus-value les particuliers utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement ;
• Préciser le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques aux salariés ;
• Autoriser le report des moins-values en actifs numériques sur 10 ans ;
• Inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture ;
• Préciser le régime fiscal des NFT ;
• Instituer un régime de report d’imposition de la plus-value inspiré du régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI.

Ces amendements ont été retirés ou rejetés lors de leur examen, à l’exception des mesures suivantes qui ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée Nationale :

• Art. 5 ter – Cet article vise à clarifier la qualification de l’activité professionnelle ou non du détenteur d’actifs numériques se livrant de façon habituelle à l’achat-revente d’actifs numériques, dans un souci de cohérence avec les autres activités de bourse. Ainsi, l’activité professionnelle ne serait plus caractérisée par le seul critère d’habitude, mais par la réalisation de profits dans des conditions analogues à celles des professionnels de ce types d’opération (i.e. appréciation selon des critères qualitatifs et non pas seulement quantitatifs).
  Les gains générés par ces contribuables seraient par ailleurs imposés à l’IR dans la catégorie des BNC, et non des BIC comme actuellement. Ces mesures s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
• Art. 5 quinquies – Cet article étend l’option pour le barème progressif aux plus-values de cession d’actifs numériques, ce qui pourrait s’avérer intéressant pour les contribuables dont le taux d’imposition est inférieur à 12,8 %. On rappelle en effet qu’actuellement, les contribuables sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sans option possible pour le barème de l’IR.

Notre équipe fiscale effectuera une veille régulière de l’évolution de la législation à la suite de vos nombreuses demandes et interrogations sur ces problématiques désormais récurrentes.

Nul doute par ailleurs que les amendements rejetés cette année seront, pour certains, réintroduits dans les années à venir et permettront ainsi de nombreuses optimisations bienvenues et salutaires pour l’économie en général en France.

Nos experts se tiennent évidemment à votre disposition pour toute question relative à la fiscalité de vos actifs numériques.