Cab’news

Reconduction du crédit d’impôt pour investissement en Corse : un outil puissant au service de l’investissement

Reconduction du crédit d’impôt pour investissement en Corse : un outil puissant au service de l’investissement

Actualité, Cab'news Fiscal

A. Le dispositif avant le 1er janvier 2021

Les petites ou moyennes entreprises dont les résultats sont déterminés d’après un régime réel d’imposition pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse jusqu’au 31 décembre 2020.

Si les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse sont expressément exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2019, les investissements hôteliers (mobiliers et immobiliers) et notamment les investissements dans des résidences de tourisme en Corse sont éligibles à ce crédit d’impôt.

La résidence de tourisme se différencie effectivement des meublés de tourisme. En effet, la résidence regroupe un ensemble d’appartements ou de villas individuels qui sont gérés par un exploitant unique, qui mutualise les locaux à usage collectif. Ainsi, et contrairement à la location meublée de tourisme, l’investissement dans un ou plusieurs appartements au sein de ces résidences pouvait bénéficier – toutes autres conditions étant remplies par ailleurs – du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Le crédit d’impôt tel qu’applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 est égal à 20% du prix de revient hors taxe de ces investissements réalisés et exploités en Corse par les entreprises qui répondent à la définition européenne des PME, et de 30% pour les TPE, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions.

B. Situation depuis le 1er janvier 2021 (Art. 46, 3ème LFR 2020)

La 3ème loi de finances rectificative en date du 30 juillet 2020 prévoit une reconduction de ce dispositif pour une période de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (régime codifié à l’article 244 quater E du CGI) et en ce qui concerne les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Les investissements éligibles sont les mêmes qu’auparavant.

C. Notre accompagnement

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse représente un outil puissant pour accroître le rendement final d’opérations d’acquisition ou de rénovation, notamment d’un appartement ou d’une villa au sein d’une résidence de tourisme. Le crédit d’impôt est fortement incitatif et permet de faciliter le financement de votre projet d’investissement.

Afin de sécuriser l’éligibilité des investissements, nous vous recommandons d’adresser préalablement une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale, ce qui évitera toute contestation ultérieure.

Nous avons eu l’occasion d’assister avec succès plusieurs clients dans le cadre d’une telle procédure. Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche.  

Matthieu DELHOMMEL intègre l’équipe droit des sociétés

CARCREFF est ravi d’accueillir Matthieu DELHOMMEL en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Droit des Sociétés

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Prendre RDV
avec nos experts

Politique de confidentialité*

9 + 11 =

Share This