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Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Evolution des CGV dans l’industrie alimentaire

Le Cabinet CARCREFF Contentieux et contrats d’affaires intervient régulièrement dans la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) de nombreux fournisseurs, quelle que soit leur spécialité.

Le soin à apporter à la rédaction de vos Conditions Générales de Vente est primordial, car celles-ci constituent le socle unique de vos négociations commerciales (Art. L.441-1 du Code de commerce).

Dans le domaine de l’industrie alimentaire, le contenu des CGV est aujourd’hui profondément modifié par la loi 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGALIM II ».

L’objectif du texte, expressément visé à l’article L.443-8 du Code de commerce, est d’interdire toute négociation du prix des matières premières agricoles (MPA) et des produits transformés composés à plus de 50% de matière première agricole.

A cette fin, la loi accroit entre fournisseurs et distributeurs la transparence quant à la construction du prix payé en amont par le fournisseur pour ses approvisionnements en matière première agricole.

Cette nouvelle législation, très peu lisible, pose en pratique d’importantes difficultés.

De nombreux industriels fabriquant des produits alimentaires nous consultent actuellement pour la mise à jour de leurs CGV dans le cadre de leurs négociations avec la Grande Distribution.

L’assistance d’un conseil juridique spécialisé est fortement conseillé dans la rédaction de la nouvelle version de vos conditions générales de vente et ce d’autant que l’irrespect du formalisme visé à l’article L.441-1-1 du Code de commerce est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (L.441-1-1 par renvoi à l’article L.443-8).

Matthieu DELHOMMEL intègre l’équipe droit des sociétés

CARCREFF est ravi d’accueillir Matthieu DELHOMMEL en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Droit des Sociétés

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

Clause de non-concurrence : conditions de licéité et d’application

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour le compte d’un nouvel employeur.

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