Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

Taxe sur les salaires et holding mixte – CAA de PARIS du 11 avril 2022, n°20PA034931

La taxe sur les salaires est un surcoût fiscal qui concerne potentiellement toutes les sociétés Holdings, et mérite une attention particulière.

La jurisprudence sur le sujet est abondante, cette décision récente semble défavorable mais est néanmoins éclairante.

  1. Contexte

La taxe sur les salaires (« TSS ») est due par l’employeur dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA l’année de versement des rémunérations ou dont le chiffre d’affaires de l’année précédente a été soumis à la TVA à moins de 10%.

S’agissant des holdings mixtes, qui perçoivent des recettes pour partie soumises à TVA (secteur commercial) et pour partie exclues ou exonérées de TVA (secteur financier), les rémunérations versées aux dirigeants sont en principe soumises à la TSS sur la base d’un rapport d’assujettissement (total des recettes non soumises à TVA / total des recettes). En effet, de tels dirigeants sont présumés être affectés indifféremment au secteur financier et au secteur.

A noter, une différence est à faire selon la forme sociale de la holding :

  • Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL ne sont pas soumises à la TSS car elles sont exclues du régime général obligatoire de la sécurité sociale. Au contraire, les rémunérations versées aux gérants minoritaires de SARL sont soumises à la TSS ;
  • Les rémunérations versées aux présidents, directeurs généraux et directeurs délégués des SA et SAS sont soumises à la TSS.

Toutefois, il est possible d’exclure de l’assiette imposable à la TSS la totalité de sa rémunération perçue par un dirigeant s’il est affecté au secteur commercial.

  1. La décision

La Cour d’appel administrative de Paris, dans son arrêt en date du 11 avril 2022 (n°20PA03493), a ainsi rappeler que pour exclure de la TSS les rémunérations versées aux dirigeants de holding mixte, il convient de démontrer que ces derniers sont exclusivement affectés au secteur commercial.

En l’espèce, les rémunérations versées au DAF d’une SAS holding tête de groupe ont été soumises à la TSS par l’administration fiscale. La holding a contesté cette position en faisant valoir, d’une part, que le DAF a été a été engagé pour assister les filiales dans leur gestion comptable, fiscale et financière et non pour gérer le patrimoine financier de la holding et, d’autre part, qu’il n’a aucun pouvoir pour prendre des actes et décisions relatives au secteur financier qui relèvent exclusivement de la présidente de la holding.

La Cour a notamment relevé que :

  • Selon le contrat de travail et la fiche de poste du DAF, si celui-ci exerce des missions relevant de la direction administrative et financière des filiales, il est aussi chargé de l’établissement de l’intégration fiscale du groupe et de ses comptes consolidés, le fait que cette mission soit déléguée à un cabinet extérieur étant sans incidence, ainsi que des relations avec les CAC, experts comptables, établissements financiers et l’administration fiscale.

 

  • La fiche de poste mentionne également, au titre des finalités de ses attributions, la gestion des relations bancaires et la gestion des risques d’assurance, et, au titre de ses missions, la maîtrise du ratio d’endettement du bilan consolidé et le développement de la capacité d’autofinancement du groupe.

 

  • A défaut de toute précision en sens contraire dans le contrat de travail ou la fiche de poste, les missions évoquées aux points précédents, qui se rattachent à la gestion financière, doivent être regardées comme exercées au profit de l’ensemble du groupe et pas seulement de ses filiales.

 

  • Enfin, le mandat de gestion produit par la holding ne contient aucun élément permettant d’établir l’affectation exclusive du DAF au secteur des prestations de services au profit des filiales du groupe.

Dans ces circonstances, la Cour conclut que le DAF n’a pas été affecté exclusivement au secteur taxable à la TVA. Il en résulte que ses rémunérations doivent être comprises dans le calcul de la TSS.

  1. Notre accompagnement

Il est donc recommandé de porter une attention particulière à la rédaction des contrats et actes juridiques liant les dirigeants de sociétés holdings mixtes afin de déterminer précisément leurs obligations au regard de la TSS.

Notre équipe fiscale a assisté de nombreux clients dans le cadre de la défense de leurs intérêts vis-à-vis de l’administration fiscale et participe à la structuration des groupes afin d’anticiper leurs obligations au regard de la TSS.

Une veille régulière de l’évolution de la législation et de la jurisprudence est réalisée sur ces problématiques désormais récurrentes.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour toute question relative à la taxe sur les salaires.

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