Exécution d’une clause de garantie de passif : l’indemnité compensant une charge non déductible n’est pas imposable

Exécution d’une clause de garantie de passif : l’indemnité compensant une charge non déductible n’est pas imposable

Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession.

En cas de mise en œuvre d’une clause de garantie de passif au sens strict, la somme perçue par la société cédée génère chez elle un résultat. Ce résultat est imposable dès lors que le passif révélé postérieurement à la cession constitue une charge fiscalement déductible.
En revanche, un doute demeurait concernant le traitement fiscal de la somme reçue en exécution de la garantie de passif lorsque le passif garanti n’avait pas le caractère d’une charge déductible (par exemple s’agissant de pénalités).

Dans ce contexte, une question ministérielle a été posée le 21 avril 2020, en vue de connaître la position de l’administration sur ce cas de figure dans lequel l’exécution d’une garantie de passif vient compenser une charge non déductible : la somme ainsi versée doit-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés alors que la charge en cause n’est pas déductible ?

Par une réponse ministérielle publiée le 9 février 2021, le Gouvernement confirme logiquement et sans équivoque que lorsque la somme ainsi versée à la société cédée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière.

RM Romain Grau JOAN du 9 février 2021, question n°28652

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