Le contexte

Monsieur X, client du Cabinet, jusqu’alors salarié d’un acteur important de la distribution spécialisée, a créé sa propre entreprise dans le même secteur.

Deux ans plus tard, son ancien employeur a soutenu qu’il avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et qu’il était responsable d’agissements relevant de la concurrence déloyale.

Les actions de la partie adverse

Cet ancien employeur a obtenu des juridictions le droit de :

• Faire réaliser un constat par huissier dans la nouvelle entreprise de notre client, prélevant au passage toute la comptabilité et le carnet d’adresses du client, laissés en séquestre chez l’huissier.
• Réaliser le même constat au domicile du client, troublant au passage la sérénité de la famille.

La demande du client

Notre client nous a saisi pour :

• Contester les décisions de justice autorisant les constats dans l’entreprise et au domicile
• Obtenir la destruction des informations de l’entreprise relevant du secret des affaires.

Le résultat de CARCREFF

• Le Cabinet a obtenu du juge de première instance et de la Cour d’Appel de Rennes l’annulation des constats réalisés et la destruction des pièces séquestrées.
• Les juridictions ont également condamné la partie adverse à d’importantes sommes au titre des frais de procédure ».