Taxe foncière et crise sanitaire : une opportunité de dégrèvement pour les restaurateurs, cafetiers, hôteliers et établissements de nuit

Taxe foncière et crise sanitaire : une opportunité de dégrèvement pour les restaurateurs, cafetiers, hôteliers et établissements de nuit

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Le dispositif

Tout propriétaire de locaux au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est calculée par la commune où se situe la propriété imposable et a pour base de calcul 50% de sa valeur locative cadastrale. Le taux appliqué à cette base est voté par les collectivités territoriales.

 

Du fait des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux exploitants et notamment restaurateurs ont dû cesser temporairement d’exploiter leur activité, tout en continuant de payer l’impôt afférent aux propriétés imposables. Plusieurs réponses ministérielles du 27 avril 2021 sont venues apporter des précisions sur cette situation.

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Les précisions apportées

En vertu de l’article 1389, I du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Ce dégrèvement est subordonné à trois conditions :

  • L’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
  • Elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;
  • Elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Trois réponses ministérielles (n°32561, n°32840 et n°35916 du 27 avril 2021) ont confirmé ces dispositions notamment en ce qui concerne leur application dans le contexte sanitaire actuel.

Ainsi, les restaurateurs et autres exploitants ayant fait l’objet d’une fermeture administrative de leurs établissements sont en droit d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière au titre de cette fermeture. Le dégrèvement concerne la période à compter du 1er jour du mois suivant la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’inexploitation a pris fin.

Ce dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation contentieuse adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint la durée minimum exigée.

A titre d’exemple, si votre établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020, vous pouvez adresser une réclamation jusqu’au 31 décembre 2021. En revanche, si votre exploitation s’est temporairement interrompue au cours du mois d’octobre 2020, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2022, le délai minimum de trois mois de fermeture s’étant achevé en 2021.

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Notre accompagnement

Dans le contexte économique actuel, obtenir un dégrèvement de taxe foncière représente une réelle opportunité d’alléger vos charges fixes et de favoriser la reconstitution des liquidités nécessaires à la reprise de votre activité.

Notre équipe spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour examiner votre situation, réaliser les démarches et assurer le suivi de votre demande de dégrèvement.

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